Annales des loyers

[08-2023].- Mise à disposition.- Société.- Absence d’exploitation.- Sanction

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 26 avril 2023; Affichages : 115

Cass. 3^e civ., 18 janvier 2023, n° 20-22.141, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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