Annales des loyers

[28-2022].- Sous-location.- Prohibition

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 20 septembre 2022; Affichages : 189

CA Douai, 4 juin 2022, n° 21/0120

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.