Annales des loyers

[19-2022].- Fermage.- Défaut de paiement.- Résiliation.- Conditions.- Obstacles

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 14 juin 2022; Affichages : 249

Cass. 3^e civ., 13 avril 2022, n° 21-10.536, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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