[28-2021].- Changement de destination.- Conditions.- Indemnité due au preneur.- Améliorations
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-15.176, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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