Annales des loyers

[03-2020].- Exploitation de parcelles par un tiers.- Sous-location.- Concurrence de baux. - Confusion

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 14 février 2020; Affichages : 576

Cass. 3^e civ., 14 novembre 2019, n° 18-12.170, inédit

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