[21-2019].- Congé.- Motifs énoncés.- Erreur du preneur.- Conditions d’habitabilité du bien.- Dommages et intérêts.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-12.080, inédit.

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