[48-2018].- Reprise pour exploiter.- Contrôle des structures.- Régime de la déclaration.- Condition de détention.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-10.011, 17-10.012, 17-10.013, inédits.

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