[54-2017] - Reprise pour exploiter.- Validité du congé.- Bailleur sous curatelle.- Reprise au profit du curateur.- Possibilité de se prévaloir de l’opposition d’intérêts.

par Didier KRAJESKI, Professeur des Universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-21.973, inédit.

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