[11-2023].- Congé.- Déféré.- Habitation.- Distance.- Contrôle des structures.- Déclaration
- par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 21-25.083, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023
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