Annales des loyers

[17-2022].- Congé.- Mentions.- Habitation.- Ambiguïté

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 14 juin 2022; Affichages : 236

Cass. 3^e civ., 13 avril 2022, n° 20-23.443, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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