[06-2022].- Reprise pour exploiter.- Prorogation.- Nouveau congé.- Nécessité.- QPC

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. QPC, 15 décembre 2021, n° 21-14 .775, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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