Annales des loyers

[04-2022].- Congé.- Mention de l’habitation.- Déménagement

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 23 février 2022; Affichages : 274

Cass. 3^e civ., 3 novembre 2021, n° 20-17.624, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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