[25-2020].- Congé pour reprise.- Exploitation dans un cadre sociétaire.- Mentions du congé.- Coprise à bail

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 431

CA Douai, 9 juillet 2020, n° 19/04595

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.