[40-2019].- Fermage.- Demande de fixation.- Respect des principes.

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 544

Cass. 3eciv., 24 octobre 2019, n° 18-18.145, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.