[16-2017].- Fermage.- Action en régularisation.- Action en répétition des fermages indus.- Délai de prescription.

par Didier KRAJESKI Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 665

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.921, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.