[30-2016]- Co-preneur.- Cessation de l’activité de l’un des co-preneurs.- Droit au renouvellement.

par Super User
Affichages : 608

Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-12772, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.