Annales des loyers

[08-2025].- Copreneurs.- société.- Cessation d’exploitation.- Sanction

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 22 mai 2025; Affichages : 25

Cass. 3^e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.986, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

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