Annales des loyers

[01-2024].- Copreneurs.- Cessation d’activité.- Information.- Faculté

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 16 février 2024; Affichages : 74

Cass. 3^e civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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