Annales des loyers

[10-2022].- Pas-de-porte.- Preuve.- Défaut de paiement.- Notion

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 30 novembre -0001; Affichages : 256

Cass. 3^e civ.,9 février 2022, n° 19-15.151, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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