[02-2022].- Dégradations.- Indemnisation.- Fin du bail

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 24 novembre 2021, n° 20-18.530, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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