[27-2021].- Mise à disposition.- Conditions.- Société de créée de fait.- Cession

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-16.640, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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