Annales des loyers

[14-2021].- Copreneurs.- Cessation d’exploitation.- Poursuite du bail.- Absence de demande.- Sanction

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 18 mai 2021; Affichages : 384

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 20-14.141, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.