[09-2021].- Pas-de porte.- Action en restitution.- Titulaire.- Cession de la créance

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 18 février 2021, n° 20-13.494, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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