Annales des loyers

[06-2023].- Renouvellement.- Conditions.- Disparition des caractères du bail

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 26 avril 2023; Affichages : 138

Cass. 3^e civ., 25 janvier 2023, n° 21-19.105, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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