[23-2021].- Décès du preneur.- Congé pour âge.- Caducité. - Continuation.- Participation.- Preuve

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.785, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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