Annales des loyers

[19-2021].- Renouvellement.- Contrôle des structures.- Conformité

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 09 juin 2021; Affichages : 352

Cass. 3^e civ., 1^er avril 2021, n° 19-25.078, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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