[10-2017]- Titularité du droit (non). - Conditions d’exercice.- Contrôle des structures.
- par Didier KRAJESKI
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Cass. 3e civ., 1er décembre 2016, n° 15-23.407, n° 15-23.408, n° 15-23.409 et n° 15-23.410.
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