[25-2016]- Droit de préemption du locataire.- Délai de six mois.- Connaissance de la vente par le locataire.

par Super User
Affichages : 518

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-14120, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.