[29-2021].- Réitération par acte authentique.- Défaut de mise en demeure.- Sort de la préemption
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.281, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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