[16-2021].- Notification.- Ensemble indivisible.- Notion.- Charge de la preuve
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-13.241, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
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