[39-2019].- Métayage.- Conversion de plein droit.- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 604

Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 17-28.862, à publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.