[18-2021].- Bail à ferme.- Mise à disposition à un tiers.- Existence d’un autre bail

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-12.323, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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