[44-2018].- Conclusion de baux.- Nature du bail conclu.- Mise à disposition du bail.- Bail rural.- Consentement du nu-propriétaire.- Nullité du bail.- Délais.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 16-17.008, inédit.

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