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[52-2017] - Exclusions du statut.- Mise à disposition.- Novations d’un bail initial.- Conditions. par Didier KRAJESKI, Professeur des Universités Toulouse Capitole le 19 décembre 2017 Affichages : 542 Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-22.608, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
