[45-2017] - Centre équestre.- Bail commercial.- Loi du 23 février 2005.- Défaut de renouvellement.- Indemnité d’éviction.

par Didier KRAJESKI Professeur des universités Toulouse Capitole
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CA Caen, 13 juillet 2017, 2e ch civ. et com., n° 15/03542.

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