Annales des loyers

[07-2025].- Convention d’entretien.- Parcelles.- Volume.- Intention des parties.- Novation

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 22 mai 2025; Affichages : 21

Cass. 3^e civ., 13 mars 2025, n° 23-22.576, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

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