Annales des loyers

[13-2023].- Biens loués.- Changement d’affectation.- Sort du bail

: par Didier Krajeski, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 16 novembre 2023; Affichages : 63

CE, 7 juin 2023, n° 447797, Recueil Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.