Annales des loyers

[09-2023].- Ventes d’herbe.- bail commercial.- Fraude.- Requalification

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 24 juillet 2023; Affichages : 75

Cass. 3^e civ., 25 mai 2023, n^o 21-22.208, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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