[05-2022].- Qualification du bail.- Exploitations des biens.- Contrepartie.- Prestations de service
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 20-20.896, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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