[09-2020].- Baux SAFER.- Non-respect de la durée.- Fraude

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 429

Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-14.913, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.