Annales des loyers

[05-2024].- Bail à long terme.- Preneur âgé de 61 ans.- Possibilité

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 16 février 2024; Affichages : 33

Cass. 3^e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.745, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.