Annales des loyers

[32-2021].- Bail à long terme.- Modification de la durée.- Modification des conditions de la rupture

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 19 novembre 2021; Affichages : 253

Cass. 3^e civ., 23 septembre 2021, n° 20-15.305, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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