[08-2021].- Baux à long terme.- Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.- Durée de détention des biens.- QPC

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. com., 16 décembre 2020, QPC, n° 20-15.505, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

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