[27-2019].- Application de l’article 17 c).- Bail soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 557

CA Paris, pôle 4. ch. 3, 21 février 2019, RG n° 16/05446

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.