[98-2018].- Nullité de la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer.- Références non conformes aux textes en vigueur.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 564

CA Versailles, ch. 1, sec. 2, 12 juin 2018, RG n° 16/07538.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.