[35-2018].- Procédure d’augmentation du loyer.- Date de la notification.- Difficulté avec la loi du 22 juin 1982 et la mise en conformité des baux.- Effet sur la durée.-

par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 7 décembre 2017, RG n° 15/09078.

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