[89.2017].- Augmentation de loyer imprécise (non).

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 582

Cass. 3e civ., ­6 juillet 2017, n° 16-16.426, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.