Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.750, publié au bulletin.
La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que le loyer était manifestement sous-évalué sans avoir analysé les références produites pour savoir si les logements étaient tous soumis au même régime locatif que l’appartement en cause. Il en ressortait en effet de l’affaire soumise, que le bailleur n’avait pas précisé dans les références annexées à sa notification, le régime juridique, l’époque de construction de l’immeuble, la qualité des équipements des appartements, la cour s’étant bornée à retenir les critères de la localisation, de la surface et du standing. L’arrêt d’appel est cassé pour défaut de base légale.