[29-2017]- Article 17-1 loi du 6 juillet 1989.- Nouvelle loi.- Prescription un an.-

par Natalia YANKELEVICH
Affichages : 613

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 20 décembre 2016, n° 15/03161.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.