[09-2017]- Réponse favorable du locataire à la demande d’augmentation.- Renonciation (non).- Bail renouvelé à l’ancien loyer (non).

par Natalia YANKELEVICH
Affichages : 591

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 14 novembre 2016, n° 14/18653.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.